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Violence Against Women Act, (VAWA)

Nancy Pelosy

Le vote du Comité porte atteinte à la loi sur la Violence contre les Femmes

(Washington) le 10 mai 2012 - Tous les membres de la Chambre des Représentants devraient rejeter une version dangereuse du projet de loi visant à renouveler la loi sur la Violence contre les Femmes (Violence Against Women Act, VAWA), a signalé le Human Rights Watch aujourd'hui. 

Le projet de loi porterait atteinte à la loi et exposerait les femmes et les familles immigrantes à la violence, selon le Human Rights Watch.  Le 8 mai 2012, le Comité de la justice de la Chambre a adopté une version qui contient de multiples changements aux dispositions actuelles de VAWA en ce qui concerne les immigrantes victimes de violence domestique et sexuelle.

«L'extension de la Loi sur la Violence contre les femmes devrait être une étape supplémentaire dans la mise en place d'une société où les femmes sont à l'abri de la violence dans leur foyer et dans la rue», a déclaré Meghan Rhoad, chercheuse sur les droits des femmes à Human Rights Watch. "Le projet de loi approuvé par le Comité de la justice de la Chambre fait le contraire. Il rejette les progrès accomplis et il supprime les protections qui se sont avérées efficaces pour aider les femmes à échapper à la violence."

gran-depresion-mujer-inmigranteLa VAWA est la principale loi fédérale qui fournit une protection juridique et des services aux femmes, hommes et enfants victimes de violence familiale ainsi que de harcèlement et de violence sexuelle.  La VAWA fait la promotion des services pour les personnes touchées comme les centres pour victimes de viol, les maisons temporaires pour les victimes de violence conjugale et les programmes visant à lutter contre la violence envers les personnes handicapées.  Depuis sa promulgation en 1994, le VAWA a inclus des protections  pour tenir compte des problèmes particuliers rencontrés par les immigrantes victimes de violence.

Le Congrès a renouvelé le mandat de la VAWA en deux occasions et la date limite pour le troisième renouvellement est maintenant.   Un projet de loi pour son renouvellement (S.1925), promu par les deux parties, a été approuvé par le Sénat avec une marge de 68 à 31.

La représentante Sandy Adams, républicaine pour la Floride, a proposé la version du renouvellement du projet de loi approuvé par le Comité de Justice de la Chambre (HR 4970), qui compte 36 autres sponsors.  La représentante Gwen Moore, démocrate pour le Wisconsin, a présenté une version alternative du projet de loi  pour le renouvellement de la VAWA à la Chambre, avec 75 co-sponsors.   La représentante Judy Biggert, républicaine pour Illinois, a proposé une troisième version, avec un co-sponsor.

Le projet de loi Adams propose des changements radicaux aux protections légales existantes pour les immigrantes victimes de violence sexuelle et domestique, a déclaré Human Rights Watch.  Le projet de loi modifierait les exigences en matière de pétitions pour régulariser le statut d'immigration des femmes immigrantes maltraitées qui sont mariées à des citoyens ou à des résidents permanents des États-Unis.  Ces changements comprennent l'imposition d'une norme plus stricte de la preuve que celle requise pour l'asile, et que les agents gouvernementaux pourraient violer la confidentialité et interviewer un homme accusé d'abus au sujet de la demande d'immigration de sa femme.

"L'objectif de la VAWA a toujours été de veiller à ce que toutes les victimes d'abus, y compris les victimes immigrantes, aient un endroit vers lequel se tourner face la violence», a déclaré Rhoad.  "Le projet de loi de Adams souligne aux femmes immigrantes maltraitées, que si elles dénoncent, non seulement elles pourraient être déportées, sinon que le gouvernement pourrait mettre en danger  leur vie en informant l’agresseur qu’elles sont à la recherche d’aide. 

WomenLe projet de loi de Adams affaiblit encore davantage les garanties pour les immigrantes victimes de violence en sapant dans le programme de la catégorie de visa U, signale Human Rights Watch.  Le visa U est un permis temporaire qui permet à une immigrante victime d'un crime grave de rester aux États-Unis afin d’aider les responsables dans l'application de la loi, dans l'enquête et les poursuites.  Le projet de loi de Adams prévoit que les victimes de crimes auxquelles un visa U a été accordé, n’auront plus droit à la résidence permanente lorsque le délai du visa temporaire sera échu.  La possibilité qu’elles puissent éventuellement être déportées renforcera les agresseurs à maintenir leurs victimes dans des relations violentes et empêchera la coopération des victimes avec les agences de la loi, a déclaré Human Rights Watch.

Au contraire, le projet de loi adopté par le Sénat  maintiendra  les protections actuelles pour les immigrantes victimes d'abus et augmentera de manière limitée le nombre de visas U disponibles.  D'autres dispositions du projet de loi du Sénat qui ne sont pas reprises dans le projet de loi de Adams rétabliraient la juridiction des tribunaux pénaux des tribus indigènes nord-américaines sur les crimes de violence conjugale ou de violence durant  les fréquentations commis sur les réserves et les territoires tribaux, dans les cas où la victime appartient à la tribu, mais pas l’accusé.  Actuellement, ces cas sont en dehors de la compétence des tribunaux tribaux et étatiques et les autorités fédérales poursuivent rarement en justice.

En outre, le Comité de la Justice de la Chambre a rejeté les amendements prévus explicitement afin d’offrir protection aux victimes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) de la violence sexuelle et domestique.  Bien que ces actes de violence touchent les victimes LGBT approximativement dans la même proportion que les victimes non-LGBT, la discrimination peut les empêcher d’avoir accès aux services sociaux tels que les refuges pour victimes de violence conjugale ou des recours légaux comme des ordonnances de protection.

"Le projet de loi de Adams, avec ses omissions étonnantes et ses dispositions régressives, constitue  une attaque contre le principe que chacun doit avoir accès à la protection contre la violence», a déclaré Rhoad.   " Il est une grande perte pour l'histoire des 18 dernières années de VAWA et une injustice encore plus grande pour les victimes de violence domestique et sexuelle, qu’il laisse à l'abandon."
Communiqué de presse - Human Rights Watch


Quebec City, May 14th, 2012
Rep. Nancy Pelosy
Democrat Leader
U.S. House of Representatives
H-232 U.S. Capitol Building
Washington, DC 20515

RE : Violence Against Women Act, (VAWA)

Ms Leader of the House,

We are a non-governmental organization that was created seven years ago in Toronto, Canada and have been established in the province of Quebec since 2010. 
Our philosophical bases are founded on the Universal Declaration of Human Rights,  the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Quebec Charter of Rights and Freedoms, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the European Convention on human rights. 
Our objectives are the protection and defence of human rights of immigrants, the accompaniment of immigrants in their integration process, the holistic social inclusion of immigrants and citizen participation.
We are gravely concerned with the proposed Bill relating to the Violence Against Women Act, (VAWA).  We believe that the changes proposed to the Act will only further the discriminatory and violent situations in which many vulnerable immigrants, especially immigrant women and children find themselves. 
Some of the proposed changes, such as limiting access to permanent residency and interviewing partners or sponsors, will only contribute to weaken guarantees and protections drafted in the Violence Against Women Act, VAWA and result in dangerously precarious situations for the women and children facing sexual and domestic violence.
As the president of the United States of America, we argue before you that such changes would be contrary to national and international human rights law, and we ask that you intervene to prevent such violations to unfold.

Fabio Zapata, President            
Philippa Jabouin, Secretary General



Quebec City, May 14th 2012
President Barack Obama
The White House
1600 Pennsylvania Ave. NW
Washington, DC 20500

RE : Violence Against Women Act, (VAWA)

Mr. President,
We are a non-governmental organization that was created seven years ago in Toronto, Canada and have been established in the province of Quebec since 2010. 
Our philosophical bases are founded on the Universal Declaration of Human Rights,  the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Quebec Charter of Rights and Freedoms, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the European Convention on human rights. 
Our objectives are the protection and defence of human rights of immigrants, the accompaniment of immigrants in their integration process, the holistic social inclusion of immigrants and citizen participation.
We are gravely concerned with the proposed Bill relating to the Violence Against Women Act, (VAWA).  We believe that the changes proposed to the Act will only further the discriminatory and violent situations in which many vulnerable immigrants, especially immigrant women and children find themselves. 
Some of the proposed changes, such as limiting access to permanent residency and interviewing partners or sponsors, will only contribute to weaken guarantees and protections drafted in the Violence Against Women Act, VAWA and result in dangerously precarious situations for the women and children facing sexual and domestic violence.
As the president of the United States of America, we argue before you that such changes would be contrary to national and international human rights law, and we ask that you intervene to prevent such violations to unfold.

Fabio Zapata, President                
Philippa Jabouin, Secretary General