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l’Immigration

Parlement_du_Quebec-1 Réflexion Sur La Planification De L’immigration Au Québec (2012-2015)

Présentation:

Le 14 avril 2011, la ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, Mme Kathleen Weil, a déposé devant l’Assemblée nationale le document intitulé La Planification de l’immigration au Québec 2012-2015 et a invité la population à participer à une consultation publique à ce sujet.

L’Organisation internationale canadienne des droits humains(OICDH-CHRIO) considère qu’elle a l’obligation, étant donné sa mission de défense des droits humains des immigrants, de faire part de sa position pour alimenter la réflexion et faire des propositions au sujet de cette politique.

Nous souhaitons souligner qu’on ne peut confondre la catégorie d’immigrants économiques avec celle de demandeurs d’asile politique.

Les commentaires suivants sont nos réflexions et nos observations préparées dans le cadre de la consultation publique de la Ministre de l’Immigration et des communautés culturelles. Nous débuterons tout d’abord avec des réflexions générales, suivies de quelques observations particulières. Les premiers commentaires vont au-delà des limites du document de planification, mais ils sont d’une importance fondamentale pour une politique publique d’immigration et d’intégration.

Les droits de la personne

La jurisprudence du droit international reconnaît que les conventions et les traités sur les droits de la personne (Droits de l’Homme) ont suprématie sur les lois et les normes internes des pays membres qui ont ratifiés les traités et conventions des Nations unies.

Le Canada n’a toujours pas ratifié la Convention internationale sur le droit de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Bien que ce ne soit pas de juridiction provinciale, la Québec a la responsabilité de promouvoir cette ratification pour que la Charte canadienne et la Charte québécoise soient conformes au droit international. Les différentes catégories de travailleurs immigrants décrits dans cette convention ont également droit à la sécurité juridique. Ceci signifie que les lois et les règles régissant l’immigration ne doivent pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux. C’est la portée universelle de la convention et du caractère d’un état démocratique comme le Canada.

La Déclaration universelle des droits de l’homme s’est développée à l’aide de conventions et de traités. Ceux-ci sont d’une importance fondamentale pour la protection des droits de la personne qui sont consacrés et regroupés dans sept traités principaux : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; la Convention relative aux droits de l’enfant ; et la Convention internationale sur le droit de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Canada n’a toujours pas ratifié la Convention internationale sur le droit de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Bien que ce ne soit pas de juridiction provinciale, la Québec a la responsabilité de promouvoir cette ratification pour que la Charte canadienne et la Charte québécoise soient conformes au droit international.

Les différentes catégories de travailleurs immigrants décrits dans cette convention ont également droit à la sécurité juridique. Ceci signifie que les lois et les règles régissant l’immigration ne doivent pas porter atteinte à leurs droits fondamentaux. C’est la portée universelle de la convention et du caractère d’un état démocratique comme le Canada.

L’intégration

Les pays qui reçoivent les flux migratoires établissent des politiques publiques pour faciliter l’intégration et l’enracinement social de nouveaux citoyens immigrants dans leur société d’accueil. Ceci est plus facile pour les pays tels que le Canada et l’Australie qui contrôlent leurs flux migratoires, contrairement aux pays tels que les Etats-Unis et la grande majorité des pays de l’Union européenne.

Lors de la mise en œuvre d’une politique publique et d’un modèle d’intégration, il faut considérer toute une série de variables économiques, politiques, sociales, culturelles, démographiques et anthropologiques.

Les «accommodements raisonnables» ont abordé quelques uns des aspects de l’intégration des immigrants, sans établir toutefois, une politique publique globale sur l’intégration. Les politiques publiques d’intégration au Québec sont essentiellement l’enseignement du français et l’intégration au marché du travail, malgré le fait que le document de planification semble prioriser la sélection d’immigrants francophones.

Ensembles, les autorités provinciales et les citoyens doivent se demander si ces bases sont suffisantes.

Interaction culturelle, l’éducation et l’emploi

A notre avis, il existe d’autres composantes essentielles à l’intégration, soit l’interaction culturelle en complément d’une réforme structurelle de la francisation qui aujourd’hui est réduite à un simple maniement de la langue pour des échanges quotidiens minimes et pour accéder à des emplois sans ou avec peu de qualifications. Le français qui est enseigné devrait permettre au citoyen immigrant de transférer ses connaissances et son savoir à la nouvelle société, tout en s’incorporant à cette société d’accueil.

L’interaction signifie que les citoyens de la société d’accueil devraient aussi reconnaître et respecter les connaissances scientifiques, le savoir culturel et les différentes formes d’expression des citoyens immigrants.

En matière d’éducation, les citoyens immigrants devraient être ciblés pour recevoir une qualification et une requalification éducative pour le travail, qui les permettraient de s’incorporer au marché du travail dans des conditions égales à celles des citoyens du pays d’accueil, dans ce cas-ci, la nation québécoise.

L’évaluation des compétences acquises dans le pays d’origine et celles nouvellement acquises dans le pays d’accueil, devrait être de la responsabilité de l’état et non d’organes administratifs particuliers. Un immigrant qualifié et requalifié représente un capital humain qui une fois placé dans un emploi correspondant à ses compétences professionnelles et techniques, contribue à augmenter la productivité.

Les obstacles à l’emploi ainsi que les emplois précaires sont des facteurs qui limitent l’inclusion sociale et l’intégration.

Mais l’interaction culturelle va encore plus loin : c’est la société d’accueil qui doit être sensibilisée à recevoir et à s’approprier les différentes manifestations culturelles des immigrants, d’où le terme interaction, une mobilité entre deux, ceux qui arrivent et ceux qui sont sur place. Cette politique se concrétise par diverses actions et projets économiques, sociaux et culturels dans lesquels doivent participer ceux qui arrivent et ceux déjà présents.

L’inclusion sociale

Il n’est pas nécessaire d’entamer une étude profonde pour noter que la population immigrante est celle où l’on retrouve les plus hauts taux de pauvreté et d’exclusion sociale. Ainsi, l’inclusion sociale facilite l’intégration et l’exclusion sociale en est un obstacle.

Bien sûr, il existe au Québec un État providence, cependant, en raison de bas salaires, les immigrants ne peuvent pas toujours accéder aux biens tangibles et intangibles à leur disposition. Les biens intangibles sont les biens culturels et les biens tangibles sont par exemple la propriété d’une demeure, qui, est un facteur décisif de l’intégration car c’est à partir de ce facteur que se solidifient les racines de l’insertion sociale.

La personne immigrante doit assumer les besoins de deux familles : celle avec laquelle elle est arrivée, et celle qu’elle a laissé dans son pays d’origine. Ainsi, pour la grande majorité des pays du Sud, les dépenses de la fin du mois, et parfois du mois en entier, sont assurées par les envois d’argent à la famille. Ceci ne résout pas le problème de pauvreté, bien au contraire, car chaque année de plus en plus de famille du Sud, surtout dans la situation actuelle de crise mondiale, dépendent des envois d’argent pour survivre de façon précaire.

Également, l’inclusion sociale doit comprendre une politique de santé publique qui tient compte d’un suivi psycho-social des immigrants avec comme objectif de prévenir les maladies de santé mentale qui ne font qu’accroître les coûts liés à la santé.

L’immigrant économique, dans la plupart des cas, est une personne qui quitte son pays, non seulement pour de nouvelles opportunités et pour augmenter son niveau de vie, mais aussi, et principalement, c’est une personne forcée de laisser son pays pour fuir la pauvreté.

Racisme et xénophobie

Il est clair qu’au Canada et au Québec, il n’existe pas un racisme ou une xénophobie aussi prononcée que dans certains pays qui reçoivent des immigrants tels que les Etats-Unis et les pays de l’Union européenne. Cependant, il est tout aussi clair qu’il existe un racisme et une xénophobie «invisible».

Dans un modèle d’intégration structurelle, il faut lutter contre ce racisme et cette xénophobie invisible à l’aide de politiques de conscientisation et de diffusion de droits de la personne, tant auprès de la population immigrante que de la population native. En une phrase : les droits de la personne pour tous.

La coopération internationale dans les pays du Sud

Les entreprises canadiennes de télécommunication, de pétrole et d’extraction de minéraux, ont d’immenses intérêts dans les pays du Sud, sans que ceux-ci ne bénéficient d’un retour équitable. La sélection de la main d’œuvre qualifiée du Sud, et son déplacement au Canada et au Québec, provoquent une perte de capital humain énorme dans lequel l’état et la société ont investit économiquement.

En vertu des engagements des objectifs du millénaire, et en tant que compensation à cette fuite de cerveaux, le Canada et le Québec sont obligés d’augmenter la coopération au développement de ces pays du Sud en guise de redistribution de la richesse qu’ils se sont appropriée.

Il semble que cette composante ne forme pas partie d’une politique structurelle d’intégration, et la personne immigrante perçoit le pays d’accueil comme exerçant une forte pression sur son pays d’origine.

Observations

Le document de la Planification de l’immigration au Québec pour la période 2012-2015 cherche à atteindre certains objectifs grâce au portrait passé de l’immigration au Québec, ainsi qu’en fonction de prévisions pour les décennies à venir.

Ainsi, «(…) les orientations pour la planification de 2012-2015 s’articulent donc autour d’une légère réduction des volumes d’immigration par rapport aux niveaux records qui auront été atteints en 2010, puis en 2011, au profit d’une optimisation des caractéristiques de cette immigration.» (p.28)

Malgré ces justifications, certaines observations indiquées dans le document mènent à des conclusions étonnantes. Le document souligne que si les immigrants provenant des Amériques, de l’Asie et de l’Afrique semblent avoir plus de difficulté à intégrer le marché du travail que ceux provenant de l’Europe, ceci est lié à leur faible connaissance du français, des systèmes éducatifs différents de ceux des pays de l’OCDE, et un faible réseau de contacts. (p.17)

Par contre, dans les actions pour favoriser l’intégration au marché du travail, les programmes ciblés vers l’extérieur ne s’adressent qu’à la France. D’ailleurs, le gouvernement Charest a déjà signé, en 2008, une entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour faciliter et accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’une profession ou d’un métier réglementé. Également, deux des trois actions pour mieux positioner le Québec sont dirigées vers la France.

Bien que la planification fasse souvent référence à l’importance identitaire du français, force est de constater qu’aucune mention n’est faite des immigrants de l’Afrique noire qui représentent pour le Québec une grande richesse humaine et linguistique. Toute planification de l’immigration au Québec devrait saisir l’occasion pour intégrer ces minorités francophones et leur permettre de participer à leur nouvelle société à la hauteur de leurs attentes. De plus, contrairement au constat que les réfugiés «représenent généralement des caractéristiques moins favorables à leur integration au marché du travail, notamment sur le plan de la formation et de la connaissance du français» (p.23), ceux-ci ont souvent fui leur pays car leur formation académique ou leur implication politique était une menace pour le régime au pouvoir.

En dernier lieu, si la question des accommodements raisonnables doit être soulevée à nouveau, il serait à l’avantage de tous que ceci se fasse en mettant l’accent sur une solidarité politique et culturelle et ne pas se limiter à des traits identitaires superficiels. Les actions énumérées, visant à favoriser la régionalisation de l’immigration ainsi que la diversité, l’intégration sociale et les relations interculturelles sont louables, mais il est primordial de faire un travail de sensibilisation auprès de la population québécoise également.

Fabio Zapata        
President              

Geeta Rasaily
Vicepresident

Philippa Jabouin
Secretary General

Québec, le 16 mai 2011